Conditions générales de vente et de pose

Article 1 : Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit de CHA-VER srl. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de CHA-VER srl à s’en prévaloir.

Article 2 : En passant commande à CHA-VER srl, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de la société.

Article 3 : Les offres de CHA-VER srl sont faites sans engagement et, sauf stipulation contraire, ont une durée de validité de 15 jours. CHA-VER srl ne pourra être considérée comme engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale et à la condition expresse d’une agréation du prix et des aspects techniques par une personne qualifiée déléguée par la société. Dans le cas où cet examen s’avère négatif, le bon de commande sera considéré comme caduque même si ce dernier a déjà fait l’objet d’un acompte. Le client sera par contre engagé dès qu’il aura contracté avec un préposé de CHA-VER srl.

Article 4 : Les offres de CHA-VER srl s’entendent hors TVA et hors frais éventuels d’eau, d’alimentation électrique et hors nettoyage du chantier. Les offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement.

Article 5 : Si le client souhaite apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, CHA-VER srl ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, CHA-VER srl n’est pas tenue d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant, un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et leur répercussion sur les autres clauses du contrat (délais d’exécution, prix, spécifications techniques, etc.).

Article 6 : En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, il s’engage à indemniser CHA-VER srl à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 15% du prix convenu, outre le remboursement à CHA-VER srl de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client après la mise en fabrication, il s’engage à indemniser CHA-VER srl à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 80% du prix convenu, outre le remboursement à CHA-VER srl de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

Article 7 : Le client marque son accord pour que le(s) prix communiqué(s) dans l’offre puisse{nt) notamment être majoré(s):

• Dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plan ou communiquées par le client (ou tout tiers mandaté à cet effet) devraient être réajustées ;
• En cas de demande de modification, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 5 ;
• Si la prise des mesures définitives et la mise en production ne peut avoir lieu dans le mois à dater de la commande et/ou de la réservation, une mise à jour du prix sera réalisée suivant le tarif du jour de la prise des mesures définitives et ce, quelle que soit la raison du retard (permis de construire, financement, travaux préparatoires, etc.).

Article 8 : Les délais habituels (hors périodes de vacances annuelles) sont de l'ordre de 12 à 16 semaines ouvrables pour les fenêtres, portes et volets en PVC ou en Aluminium en coloris standard, de 16 à 20 semaines ouvrables pour les coloris et réalisations hors standard ainsi que pour les vérandas, pergolas et extensions. Les délais communiqués par Cha-Ver srl s'entendent en semaines ouvrables (hors congés, intempéries, gels, etc.), sont indicatifs et prennent cours après réception de l'acompte et du mesurage final.

Article 9 : Les mesures prises par le service commercial sont approximatives. Le relevé des mesures exactes est réalisé par notre service technique par la suite. Les mesures définitives sont prises uniquement sur maçonneries terminées (seuils posés). Le client est responsable des sens d'ouverture, des axes de traverse, du nombre et des axes des croisillons. Dans le cas où les maçonneries ne sont pas terminées, le client est également responsable des dimensions des menuiseries. Dans les nouvelles constructions, les battées seront de maximum 5 cm. Si celles-ci sont de dimensions supérieures, CHA-VER srl ne prendra en aucun cas en charge les frais engendrés par les éventuelles recharges de plafonnage ou autres.

Article 10 : Le client assurera l’accès aisé à ses locaux, et ce même si ses locaux sont mis à disposition de tiers. Il communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers. Le client assurera également l’alimentation électrique (courant de 220 volts) et le raccordement à l’eau. Il s’engage à aviser par écrit CHA-VER srl de toute difficulté particulière d’organisation faute de quoi le(s) prix communiqué(s) pourra(ont} être majoré(s) en conséquence. En tout état de cause, si à la date convenue, les ouvriers de CHA-VER srl se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison commandée, il est dû à CHA-VER srl une indemnité de déplacement d’un minimum de 300 € par ouvrier outre une indemnité de 25 € par jour pour les frais d’assurance et de magasinage. Le client effectuera les démarches nécessaires en vue de la réservation d'un nombre suffisant d'emplacements de parking permettant à nos véhicules de stationner à proximité immédiate de la zone de déchargement du matériel. CHA-VER srl peut se charger de ces formalités à la demande du client moyennant le paiement d'un forfait de 200 € HTVA.

Dans le cas où le client reporte la date du placement, un acompte supplémentaire de 40% sera versé par celui-ci.

Article 11 : Le client confirme qu’il entend se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de CHA-VER srl.

Article 12 : Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. La non-observance de cette clause décharge la société CHA-VER srl de toute responsabilité.

Article 13 : Le client reconnait avoir été informé des prescriptions de la norme NBN S23-002 en matière de vitrerie et STS 52 en matière de menuiserie. Le client fait le choix de la composition du vitrage en parfaite connaissance des conséquences éventuelles. Il décharge Cha-Ver srl de toute responsabilité quant au respect de cette norme NBN S 23-002.

Article 14 : CHA-VER srl se réserve le droit d’approuver toutes modifications techniques, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementaire et/ou d’adaptation des règles de l’art. CHA-VER srl se réserve également le droit d’approuver, à tout moment et sans préavis, toutes les modifications techniques qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.

Article 15 : La fabrication des châssis et les règles de pose sont définies par CHA-VER srl dans le respect des normes. Certaines petites imperfections peuvent quelques fois apparaître sur la surface des menuiseries ou des vitrages. S'ils ne sont pas visibles à 3 mètres, ils devront être acceptés conformément aux tolérances d'usage dans notre profession. Lorsqu’un resserrage extérieur avec joint de silicone entre le mur et le châssis est inclus dans l’offre, il sera réalisé pour autant qu’il ne dépasse pas 10mm. Dans le cas où celui-ci dépasse cette limite, le resserrage par cimentage est à charge du client ou à sa demande, CHA-VER srl peut le réaliser au prix de 15 € / mètre courant. S’il ne peut être réalisé lors de la pose des menuiseries, ceci entrainera un supplément pour les frais de déplacement qui s’élèvent à la somme de 150 € HTVA.

Article 16 : Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par CHA-VER srl. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.

Article 17 : En cas d'enlèvement ou de livraison sans placement, les dimensions de fabrication et les sens d'ouverture des éléments composant la commande sont sous la responsabilité du client, les marchandises voyagent à ses risques et péril et aucune garantie sur le placement des menuiseries ne lui sera accordée.

Article 18 : Les travaux de rejointoyage extérieur, de raccordement et de tubage électrique sont toujours à charge du client.

Article 19 : Lorsque le placement est effectué par CHA-VER srl, les engagements qui auront, le cas échéant, été souscrits en matière d’isolation acoustique se limitent exclusivement à l’isolation phonique du vitrage, sans qu’aucune garantie ne soit concédée concernant l’isolation phonique du bâtiment.

Article 20 : Les réclamations relatives aux produits livrés et / ou aux travaux exécutés ne sont recevables que pour autant qu’elles soient communiquées à CHA-VER srl par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de la prestation. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.

Article 21 : Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs CHA-VER srl. Le client marque son accord pour que la responsabilité de CHA-VER srl ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et/ou du remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. Le client déclare avoir pris connaissance des modalités de garantie et reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement total des travaux, à une utilisation et un entretien corrects des pièces et/ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera pas accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés ou en cas de non-paiement d’une facture à son échéance.

Article 22 : Le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 175 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. A défaut de paiement aux dates convenues, CHA-VER srl, se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons. Indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre des dommages et intérêts.

Article 23 : Les marchandises restent la propriété de CHA-VER srl jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser CHA-VER srl à accéder à ses locaux pour récupérer ses marchandises, le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.

Article 24 : En cas de contestation de la part du client par rapport aux prestations de CHA-VER srl, le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément. Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du code civil a lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, des biens ou des installations.

Article 25 : En cas de contestation sur la qualité des travaux exécutés par CHA-VER srl, les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.

Article 26 : Conformément à la loi, CHA-VER srl se réserve le droit de transférer la ou les créance{s) à un tiers.

Article 27 : La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.

Article 28 : L’acheteur a le droit durant 7 jours ouvrables à dater de la commande de renoncer à l’achat par lettre recommandée. (Loi 14/07/81art.79&2).

Article 29 : Les amenées d'air naturelles éventuellement présentes dans les châssis sont conformes aux normes techniques. CHA-VER décline toute responsabilité consécutive au non-respect des exigences légales en matière de ventilation des bâtiments, et notamment de la norme NBN D50-001 relative aux directives imposées pour les dispositifs de ventilation dans les bâtiments d'habitation.

Article 30 : Le client autorise CHA-VER srl à photographier et à filmer sa réalisation et à utiliser les différents visuels réalisés à des fins publicitaires et ce sans aucune rétribution.